MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT RENDU ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS

QUE CE TEXTE A UNE PORTEE GENERALE ET CONCERNE LES PRIX DE TOUTES LES VENTES, CESSIONS DE PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES ET OPERATIONS A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX QUI SONT PLACES EN DEHORS DE SON

de cession et la valeur vénale des parts sociales permettrait d'établir l'existence d'un excédent de 10 % sujet à répétition, tout en constatant que la fixation du prix de cession desdites parts sociales

sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter et de défendre leurs intérêts relatifs à l'immeuble; qu'un acte de vente sous seing privé

de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation

; - la cession n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et ne comporte pas de contreparties suffisantes ; la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la fixation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA

ANS ET QUE LE DROIT D'ACCESSION NE JOUERAIT PAS AU PROFIT DE LA SCI A L'EXPIRATION DU PREMIER RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QUE LA SCI A DEMANDE LA REVISION DU LOYER A COMPTER DU 20 MARS 1975 ET LA FIXATION

lequel le maire de la commune de Marseille a décidé de préempter le bail commercial sur une activité commerciale exercée dans des locaux de l'immeuble sis 50 rue de Rome, appartenant à la SAS Alval, au prix

Sur la demande de fixation du loyer provisionnel En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du

en considération des modifications intervenues dans les lieux loués pour la fixation du prix du loyer en renonçant en conséquence à demander en fin de jouissance la remise en état des lieux, au motif

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris, 15 janvier 1993) que M.

dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n°89/105/ CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11°Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation

LOYERS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR MODIFIER LA CLAUSE D'UN BAIL RELATIVE A LA DESTINATION DES LIEUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LE JUGE COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA FIXATION

ESPACE SEMUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la dite Société, elle-même domiciliée : Champagne Saint Georges 17100 SAINTES Ayant constitué pour avocat

. : 03 / 01661 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé APPELANT : Monsieur Didier X...

refus assorti d'une offre nouvelle; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sonetec avait indiqué sur le bon de commande du 18 février 1987, accepté par la société SDE, des modalités de fixation

et de la durée du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

et de la durée du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.