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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226a48cdc6046d4739ddba

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 OP

68676d706cbb391a608a1819

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il l'informait du nouveau contexte relationnel entre M. [X] et lui-même et lui demandait aussi de lui préciser ses intentions quant à la suite de la procédure.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00663

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Tout comme le scanner du 24 août 2012 mettant en évidence des lésions secondaires sous forme d'hyperdensités focalisées, de prise de contraste aussi bien cérébrale que cérébelleuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00474

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que la société a été placée en liquidation judiciaire ; que la société [S] a été désignée en qualité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ayant dit, à bon droit, que l'énonciation précise du motif que doit comporter le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme C..., engagée en qualité d'agent d'escale par la société British Airways à compter du 1er septembre 1993 selon contrat à durée indéterminée, transféré à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y..., allant au-delà du contrat de mandat-gérance et de sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, et sans qu'elle puisse s'abriter derrière le contrat de franchise et que la société Hoteco avait

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

C'est dans ce contexte, que le 18 décembre 2025, dans le cadre d'une procédure au fond, Monsieur [O] [M] a fait assigner Monsieur [N] et la société H2 NATURE par devant ce tribunal et demande, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00207

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de promesse ont été conclus avant la signature du contrat de travail le 8 septembre 2017 qui ne s'y réfère nullement", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces contrats de promesse

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, elle soutient que la fixation d’une nouvelle astreinte définitive est nécessaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

des dommages -intérêts alloués au titre du de l'article L. 1235-3 du code du travail est celle résultant du contrat de travail au cours duquel le licenciement est prononcé ; qu'en l'espèce, le contrat

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742206f

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

instance d'Alès pour qu'il contrôle les opérations devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, les moyens contenus

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a1747a1cdc6046d47269988

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date du 11 mars 2024, Me [N] [G], soutenant que la fixation des droits des héritiers est sans incidence sur les droits revenant à [D] [

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423368

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

et que la convocation adressée le 15 septembre 1998 n'était accompagnée d'aucun document d'information sur la réorganisation inscrite à l'ordre du jour ; que l'élément intentionnel de l'infraction consiste

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cabf

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

loi des parties, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la SCI Estelle faisait valoir, à titre subsidiaire, que le loyer du bail renouvelé ne pouvait être inférieur au prix de la dernière fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par la High Court of Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de son contrat de travail en France, relève de la compétence exclusive de la

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fe1d5231d02a31589384143

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'expert a énuméré les différentes malfaçons constatées qui consistent en des défauts de finitions et des non-finitions apparents, des malfaçons concernant l'électricité et le branchement des radiateurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Sur la prime de fin de contrat.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424487

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste

Source officielle