AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226a48cdc6046d4739ddba
22 mai 2026
22 mai 2026
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
Source officiellePage 62 sur 3534
Chambre 1-11 OP
68676d706cbb391a608a1819
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il l'informait du nouveau contexte relationnel entre M. [X] et lui-même et lui demandait aussi de lui préciser ses intentions quant à la suite de la procédure.
Source officielle