Codes de loi français

Article L3324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article L. 3334-11.

Article D644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Cette déclaration de revendication peut être présentée par anticipation et pour une fraction seulement de la production par l'inscription dans le registre de distillation des quantités revendiquées dans l'appellation d'origine considérée.

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a du 2° de l'article L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux de cotisation à l'assiette fixé à l'alinéa suivant par une fraction

Article R6152-604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements et la fraction

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci.

Article L225-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en application de l'article L. 225-149-2 n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant rompu fait l'objet d'un versement en espèces selon les modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat

Article R4031-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

La fraction du budget de l'union régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R. 4031-40, doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

03 Minimal Maximal Minimal Maximal Indice d'octane recherche (IOR) 95 --- 95 --- Indice d'octane moteur (IOM) 85 --- 85 --- Densité à 15° C (en kg/ m ³) 748 762 740 754 Point initial d'ébullition (en° C) 24 40 24 40 Fraction

Article 3

Elle est calculée sur la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne. Un décret fixera les modalités de détermination de cette fraction de prime.

Article 85

Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant : 2.

Article 1

41,00 5 000 à 7 000 g 55,00 b) Taxes pour envois groupés : ÉCHELONS DE POIDS TAXES Minimum admis pour un envoi groupé 3 kg : De 3 à 5 kg 35,00 De 5 à 7 kg 44,00 Au-delà de 7 kg : par kilo supplémentaire ou fraction

Article 4

mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction

Article 6

Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit de la rémunération calculée en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail

Article 36

d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction

Article 20-7

L'indemnité journalière est égale à une fraction du revenu antérieur d'activité déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date d'interruption du travail. Elle ne peut excéder un montant maximum fixé par rapport au revenu mensuel.

Article 49 bis

Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.

Article 511-2

Sont réputés exercer une telle influence les actionnaires qui détiennent, seuls ou de concert, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 10 % ; 5° Un programme d'activité décrivant la structure de

Article 80

. - En cas de transfert de service, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert font l'objet d'une compensation financière, dans les conditions