et négocié ce départ et participé à la rédaction du protocole final ; que la mesure de licenciement intervenu en accord avec le plaignant n'avait d'autre but que de faire échapper à l'impôt, les indemnités

X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule du garage Citroën, assuré par la société Aig Europe devenue Chartis Europe (l'assureur) ; que le véhicule de M.

dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il

des victimes incombait à la seule société Axa, assureur du véhicule impliqué de M.

La CCI de [Localité 1] a donc invité dans son avis rendu le 20 juin 2018 la Polyclinique [Localité 1] Rive Droite et le Dr [T] à formuler des offres d’indemnisation via leur assureur respectif.

sans statuer sur la responsabilité de l'assuré ; Mais attendu que si la victime d'un dommage qui a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage, doit établir

en intervention forcée le Cabinet Chapon Le Hir auquel ils ont réclamé la même indemnisation pour le cas où l'assureur ne serait pas déclaré tenu de garantir le sinistre ; que, devant la cour d'appel,

X... est bien fondé à demander la condamnation de l'ONIAM à l'indemniser ; qu'en effet l'ONIAM, qui ne prétend pas exercer contre l'EFS et les assureurs l'action subrogatoire prévue par l'article L. 3122

L'article L. 1142-15 dudit code dispose : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Il a demandé la condamnation du docteur [H] et de son assureur à l'indemniser de son entier préjudice.

X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par l'assureur du tiers responsable ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance son propre assureur, la Garantie

devant le tribunal de grande instance ; que la société La Sauvegarde, assureur de la fédération, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure

1382 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 593 du Code de procédure civile, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z... co-responsable

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

B..., et de la reconnaissance de la responsabilité de son assuré, de condamner AXA CORPORATE SOLUTIONS à l'indemniser de son entier préjudice et à payer la somme de 15 000 Euros à titre d'indemnité provisionnelle

au solde restant dû au titre de l'indemnité pour perte de loyer, -Sur l'indemnisation des bailleurs en application de la police d'assurance souscrite, ordonné une expertise et désigné monsieur [N] pour

X... de sa demande tendant à la condamnation du responsable de l'accident et de son assureur à lui payer la somme de 111 435,18 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période postérieure

Le droit à indemnisation de Mme [M] [Y] étant plein et entier, la société d'assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à cette dernière par l'accident survenu

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence