En effet, l’indivisaire occupant n’est pas dans la situation d’un locataire et ne bénéficie pas de sa protection.

Il a appelé en cause le troisième indivisaire, [M] [K].

n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Scp [S] [W], - dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du mandat, - constaté que les comptes de gestion ont été régulièrement rendus à l'ensemble des indivisaires

alors que par ses demandes subsidiaires Madame [W] manifeste son intention de sortir de l'indivision sur les parcelles situées à [Localité 25] ; Qu'en effet, alors que l'un des indivisaires a exercé

Par les procurations données étaient représentés à l'acte la totalité des co-indivisaires dont M.[L] [T].

; que madame Juliette Y... divorcée A..., compte tenu de la vente de la moitié indivise à la société Locagere et monsieur X... puis de la donation de l'autre moitié indivise n'a plus la qualité d'indivisaire

AUX MOTIFS QUE « par dérogation au principe contenu à l'article 815 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, les indivisaires

la cour ; que dès lors, une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dans les termes de l'article 25b de la loi de 1965 précitée s'avérait nécessaire, la question de l'accord des indivisaires

Après remboursement du capital restant dû du prêt immobilier, il subsistait une somme de 33.956,32 € à partager entre les indivisaires, déduction faite des comptes d’administration.

L..., en qualité de créancier de l'indivision, a assigné Mme D..., ès qualités, laquelle s'opposait à tout prélèvement par les créanciers de l'indivision sur l'actif du débiteur indivisaire avant partage

savoir la maison sise [Adresse 4] à LE PRADAL (34600), pour un prix de 180.000,00 €, de juger que le prix de vente sera consigné par le notaire instrumentaire aux fins de partage entre les héritiers indivisaires

Adresse 2] [Localité 6] [Adresse 4] avant l'incendie survenu en juin 2025 ; - prendre en compte les prêts et autres frais assumés par monsieur [I] ; - la prise en charge de l'expertise par les deux indivisaires

Ceux-ci, selon l'article 815-3 ancien du code civil, nécessitent l'accord de tous les indivisaires.

[P] [O] dispose d'un droit d'usage équivalent à celui de son frère eu égard à sa qualité d'indivisaire.

d'un acte de disposition qui imposait le consentement de tous les indivisaires.

Pour autant, celui qui a financé le bien au-delà de sa part dispose d’un recours contre le co-indivisaire – et non contre l’indivision – sauf si son intention libérale est démontrée.  

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le désaccord des indivisaires sur la désignation de l'attributaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Elle observe que les cédants n’ont pas procédé à la notification par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires du prix et des conditions de la cession projetée préalablement à la cession du 14 janvier

pas en lui-même constitutif d'une faute, mais ouvre, dans les conditions fixées par l'article 815-9 deuxième alinéa du code civil, droit à une indemnité d'occupation ; que de même le fait, pour un indivisaire

Et dans ces conditions les co- indivisaires étaient dans l' impossibilité de reprendre concrètement la clientèle dépendant du fonds.