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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209141_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209242_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210082_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210083_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210085_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210089_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210092_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210095_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210097_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210098_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210140_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210972_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210973_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210975_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211000_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211590_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211601_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211969_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211999_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212244_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par le même jugement, le montant de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Source officielle

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