Codes de loi français

Article L5422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

mentionnés à l'article L. 5121-12-1, pour la ou les indications autorisées ou encadrées ; 8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ; 9° Toute campagne publicitaire non institutionnelle

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

en France, toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité ou toute personne exerçant en France des fonctions au sein d'une représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution

Article 2

l'article 1er ci-dessus, un arrêté du ministre chargé des mines peut confier à l'agence, en application des articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, des missions autres que celles mentionnées ci-dessus qu'exercent cette entreprise et ses institutions

Article 4

Elle veille à préserver cette expertise et en assure la promotion, tant au sein du service statistique public qu'auprès des institutions internationales et services statistiques étrangers.

Article 5

conditions de travail Connaître la réglementation des conditions de travail. 4 heures Connaître les règles de représentation du personnel. 4 heures Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. 4 heures Connaître les acteurs institutionnels

Article Annexe III

BASES (3) Contrôleur (circulation aérienne et défense aérienne) Admission 2 2 2 3 1 2 0/1 Les candidats aux spécialités du contrôle doivent répondre aux exigences particulières d'aptitude médicale définies par instruction et aux exigences institutionnelles

Article 83

pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Les caisses nationales d'assurance maladie, les mutuelles, les institutions

Article Annexe I

Il est attendu du candidat qu'il mobilise ses connaissances, le cas échéant ses expériences professionnelles et, en particulier celles relatives au contexte institutionnel, dans ses différentes dimensions (classe, vie scolaire, équipes pédagogiques et

Article ANNEXE

Il (elle) prend en charge des montages de films institutionnels ou documentaires.

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa au souscripteur du contrat

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, le ou les emprunts pour fonds de développement.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions

LEGIARTI000048164216

Articles R. 931-10-51 et suivants 3 mois Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions.

Article Annexe II

TABLEAU DES SAVOIRS ASSOCIÉS S - 1 Les institutions publiques Françaises et Européennes S 1-1 Les libertés publiques S 1-2 Les institutions publiques S 1-3 L'organisation judiciaire française S 1-4 L'organisation administrative territoriale française

Article Annexe (suite)

La richesse et la diversité du domaine nécessitent que cette équipe associe à la mise en œuvre de cet enseignement des institutions et des acteurs culturels.

Article 6

toute nature avec elle, soit d'exprimer leur avis sur les opérations effectuées par elle dans les cinq années antérieures ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution

Article 2

sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP) ; 12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions

Article 9

Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats.

Article Annexe

modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement - Décisions relatives aux relations financières internationales autres que celles entre la France et les Etats étrangers, les institutions