procédure civile ; 2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres de l'organe délibérant intéressés

Examen des moyens Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral 4.

en réparation du préjudice subi du fait du défaut de versement de l'intéressement du 20 novembre 2017 au 29 février 2020, de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour

La Cour de cassation juge que ces formalités substantielles sont protectrices de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts, en sorte que, à peine d'irrecevabilité

sa décision ; qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. et Mme D... en tant qu'elle se « confondait » avec une autre demande formulée parallèlement par les intéressés

européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté

la Banque niçoise de crédit à rapporter par présomptions la preuve d'un ordre verbal qui lui aurait été donné par les époux X..., sans rechercher si, dans leurs rapports avec la dite banque, les intéressés

l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de biens sociaux sont réunis à l'encontre de Manuel X... et condamné ce dernier à des dommages-intérêts

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) le fait de tenir des propos qualifiés diffamatoires devant les seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts

de cette personne morale en vue d'en favoriser une autre à l'égard de laquelle elle se trouve directement intéressée ; qu'ainsi, la cour d'appel, constatant que Mme Z... avait commis la faute prévue à

sa signature, apposée sur ce document, ne pouvait s'analyser qu'en une prise d'acte de la mutation en cause, alors que l'imprimé litigieux faisait expressément mention d'une telle acceptation de l'intéressé

a prononcé le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative - ne peut obtenir la restitution des indemnités de rupture et des sommes versées à titre de solde de tout compte à l'intéressé

détention rejetant la requête aux fins de mesures conservatoires en matière de droit de l'environnement, alors qu'il résulte des termes du texte précité, en ce qu'il distingue entre « la personne intéressée

première, du chef de diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

pour viols aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

à temps complet dont la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent