La cour d'appel a constaté l'incompétence matérielle de la juridiction correctionnelle pour statuer sur l'action civile résultant d'une contravention, jugée sur l'action publique par le tribunal de police

mineure de quinze ans étaient de nature criminelle, et se déclarant incompétents ; "aux motifs, qu'à la suite de réquisitions aux fins de requalification demandant qu'X... soit renvoyé devant la juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

par l'administration ne vaut pas acceptation ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droit, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par les juridictions

Vanessa, contre l'arrêt n° 160 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui a rejeté partiellement sa requête en relèvement d'une astreinte précédemment fixée

A l'occasion de ce défèrement, puis de cette saisine de la juridiction correctionnelle la mesure privative de liberté a été soumise au contrôle des magistrats.

provisoire, constitue une violation des droits essentiels de la défense, et a pour conséquence que le délai d'appel contre cette décision ne court pas ; que l'ordonnance de renvoi du prévenu devant la juridiction

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné

Constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ; que l'article 322-1 du Code pénal, qui ne définit ni le dommage relevant de la compétence de la juridiction

Louis-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1994, qui, après sa condamnation définitive pour fraude fiscale, l'a déclaré solidairement tenu