cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 12 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de détournements de fonds publics, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention du mis en examen, qui exerce

la société Colot, dont l'existence n'avait été révélée au maître de l'ouvrage que quatre mois après l'achèvement des travaux réceptionnés sans réserves, ne pouvait prétendre exercer l'action directe prévue

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la preuve du sinistre, qui est libre, ne peut être limitée par le contrat d'assurance ; qu'il résulte des constatations

Par ordonnance du 1er mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M.

fondamentales ; 2°/ que des restrictions ne peuvent être apportées à la liberté d'expression que si elles sont prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles ; que les dispositions

une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre L. 3141-3 du code du travail ; que celui qui se prétend libéré

, 5. c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

qu'au moyen d'une mesure d'instruction, a cependant refusé d'ordonner l'expertise sollicitée et a ainsi privé le plaideur de toute possibilité de rapporter la preuve à sa charge, a rompu l'équilibre qui

, ayant l'autorité d'une expertise, à savoir, celui d'ordonner une expertise osseuse, ce qui entraînerait un déséquilibre entre les parties dans l'administration de la preuve ; que si l'article 388 du

d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

des procédures fiscales dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts ; qu'en se bornant à constater que

l'emploi des termes "terrorisme", "stalinisme" et "goulaguisation" font référence dans l'esprit d'un lecteur moyennement attentif à des situations actuelles ou historiques graves avec atteintes à la liberté

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; que le juge doit apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en

"de la prolongation de (sa) mission jusqu'au 31 août 1985" et que "sauf nouvelle prolongation", le contrat prendrait fin à cette date ; que le salarié a alors fait connaître qu'il avait été prévu par la

Le moyen est pris de la violation du principe de loyauté des preuves, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 427,

formé par : - La société Samsung Electronics France, contre l'ordonnance n°9 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

En septième lieu, Mme B soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la preuve du paiement des salaires afférents au travail effectivement accompli ; que pour débouter M.