L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, de l'académie

Article 150-1.26

—

La décision d'ajournement de départ est levée à l'issue de l'inspection. La décision de levée d'ajournement de départ est applicable sans préjudice d'autres conditions éventuellement prévues à la suite de l'inspection.

Article 7

—

faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'information ou une enquête administrative qui peut être confiée à un membre actif ou retraité de l'inspection

Article 8

—

commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, soit à un membre de l'inspection

Article D511-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 25

Code rural (nouveau)

Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions

Article L5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie.

Article 2

—

Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr , une demande à la direction générale des entreprises, service

Article 10

—

V. - L'inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Article 37

—

Les associations sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Article L135 ZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 77

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations détenus par l'administration fiscale.

Article 6

—

L'inspection des installations classées propose au ministre de la défense de suspendre le fonctionnement d'une installation classée qui ne remplirait pas les conditions imposées.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixé ainsi qu'il suit :

LEGIARTI000027771757

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Article R231-3-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

Code rural (nouveau)

-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application :

Article 6

—

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article 10

—

Dans le secteur Théologie, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :

Article 12

—

La licence et la maîtrise comportent chacune un accès de plein droit :

Article 8

—

Les licences sont accordées par le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Article ANNEXE C

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Article Annexe de l'article R. 122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 13

Code de la propriété intellectuelle

ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES

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