Article R231-3-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

I.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R231-3-7-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402883_20240603