Le prêt visé à l'article D. 331-59-6 peut être transféré à tout moment pour le montant de son capital restant dû, en cas de vente du logement : -à une personne physique, dans les conditions fixées aux articles D. 331-42 et D. 331-43, sur autorisation

Article 01 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 24

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Les cahiers des charges mentionnés au second alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir notamment de réserver un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat dans les immeubles d'habitation dont la construction doit

Article R5151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document

Article R5241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Le directeur local des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant

Article L472-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur

Article R313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements locatifs appartenant aux sociétés mentionnées à l'article L. 313-27 peut demander, soit à chaque organe délibérant des organismes collecteurs détenteurs de parts ou d'actions de

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Article 215.4

—

fois que cela est techniquement possible, par les coursives conduisant à ce logement.

Article 4

—

Pour les centres ouverts en Polynésie française et en Martinique, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres

Article 322 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code général des impôts, annexe III

L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par

Article R302-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 52

Code de la construction et de l'habitation

indique : a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 ; b) Les objectifs quantifiés par typologie de logement

Article Annexe unique (suite)

—

au logement avec accès indépendant X 5 X X X X X Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum. 38 Equipement minimum salle d'eau : X 3 X X X X X Baignoire équipée d'une

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Cession des logements locatifs appartenant à la société. Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par décision de l'organe délibérant de la société. 5. Cession des parts ou actions de la société.

Article D319-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés plus de trois mois avant l'émission de l'avance, suivants : 1° Soit

Article 46 AG quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs ; d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ; 2.

Article 4

—

La délégation à la recherche et à l'innovation exerce les attributions définies à l'article 3 dans l'ensemble des domaines relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.

Article 1

—

Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.

Article 3

—

Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, le prix de revient prévisionnel des logements locatifs très sociaux adaptés comprend les éléments suivants :

Article 2

—

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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