Codes de loi français

Article 2

quatre mois pour les personnels nés en 1957 ; c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1958 ; d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1959 ; e) A soixante-six ans et quatre mois pour les personnels nés en 1960

Article 51

A soixante ans pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 ; 2° A soixante ans et quatre mois pour les assurés nés en 1957 ; 3° A soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1958 ; 4° A soixante et un ans pour les assurés nés en 1959 ; 5°

Article 157

L342-23 IV. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi.

Article Annexe II

électriques 1er septembre 2013 31 août 2019 Toulouse Institut national polytechnique de Toulouse Mécanique des fluides et génie des procédés Mécanique des fluides pour les procédés industriels 1er septembre 2013 31 août 2016 Institut

Article 8

Sont abrogés les arrêtés des 20 août 1970, 30 août 1971 et 20 juin 1975 relatifs au commerce des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres.

Article unique

A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 La présente loi sera exécutée

Article 2

Ils seront cotés en Bourse sous une même rubrique. (1) L'article 1er du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifiés des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux

Article 7

En application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 : 1° Le bilan du plan de résorption

Article 3

quatrième alinéa, après la référence : " L. 351-11 ", sont insérés les mots : " et au g du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 " ; c) Au treizième alinéa, les mots : " l'organisme visé à l'article R. 351-34 " sont remplacés par les

Article 6

renouvellement suivant la publication de la présente loi.

Article 20

L211-5-2 II. - L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article 2

L'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est ainsi modifié : -Arrêté du 22 août 2018 Art. 11-1

Article 3

III. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment : 1° La valeur de la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ; 2° Le statut du projet vis-à-vis des dispositions des 1° et 5° de l'article R. 172-4 du code de la construction

Article L111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 33

d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 sont régies par les lois

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Article 11

représentant du personnel militaire membre du conseil constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un personnel militaire qui met en œuvre les dispositions relatives au droit de retrait prévues à l'article 5

Article 34

- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8,

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 29 août 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 16 janvier 1980 relatif à l'application du décret du 29-08-1979 relatif à la définition

Article 9

- Arrêté du 7 août 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article D636-21-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

les stages prévus au cours de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, ainsi que leur contenu, sont précisés dans le référentiel de formation et dans le cahier des charges des stages mentionnés respectivement aux annexes 3 et 5