; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 10 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

non débattus lors de l'entretien du 6 juin 2018 ; - ces rectifications méconnaissent l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration fiscale n'a pas notifié à la société

Sur le terrain de la loi : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-771 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

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