exportateur de céréales, a saisi le 15 février 1989 la chambre arbitrale de Paris d'une demande d'arbitrage afin de trancher un litige l'opposant à l'Union des coopératives agricoles de céréales d'Eure-et-Loir

Attendu qu'Odette X..., née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de l'Avenue (l'agence) de délivrer pour son compte un congé pour vendre ; qu'Odette X..., représentée lors

société pour procéder à la vente du lotissement "l'Ensoleillée", dès lors que ce lotissement était financé par un prêt hypothécaire ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, dont il s'induisait

et réprimé par le même texte, ainsi que par les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; que l'exception de nullité de la procédure présentée par les prévenus et tirée de l'illégalité de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. T...

susvisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Louis F..., Jacques D..., Gérard E... et René C..., membres

formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, dans la procédure

[Par conséquent,] le tribunal de première instance n’a pas pris une décision fixant une nouvelle valeur du litige, car les conditions procédurales énoncées à l’article 40 § 3 de la loi sur la procédure

; qu'ainsi, la présomption de régularité posée par l'article 592 du Code de procédure pénale ne pouvait s'appliquer dans ce cas" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats la cour

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

bénéficier de l'enrichissement réalisé irrégulièrement par celle-ci pendant sa liquidation judiciaire ; Attendu que ce résultat est la conséquence de l'application des dispositions d'ordre public des lois

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2022), la société Logis familial (la bailleresse) a donné à bail un appartement à Mme [W] (la locataire). 2.

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un corps constitué

dès lors, soumise à la loi applicable à la procédure collective de la personne morale telle qu'elle était en vigueur à la date d'ouverture de la procédure collective de celle-ci ; Attendu que pour

Le 12 mars 2009, le 2 e tribunal d’instance pénal de Şanlıurfa prit la décision de limiter l’accès au dossier d’enquête conformément à l’article   153 de la loi sur la procédure pénale pour ne pas

DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX PROCEDURES OUVERTES POSTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION FIXEE PAR LES ARTICLES 160 ET 164 AU 1ER JANVIER 1968;