L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation

Article R1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

Les membres élus et les membres parlementaires du comité des finances locales sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés.

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 14

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article R1432-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code de la santé publique

Leur mandat peut être renouvelé.

Article 6

—

Le représentant qui, en cours de mandat, accepte une des fonctions visées au premier alinéa doit, dans les trente jours, mettre fin à la situation d'incompatibilité.

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article L. 821-45, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93

Code de justice administrative

Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois.

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5.

Article D4233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Code de la santé publique

I. - Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa du présent article et à l'article D. 4233-3, la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou suppléants, est de six ans.

Article 1

—

2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Institut national du service public en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées

Article 3

—

de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés

LEGIARTI000051488655

—

Les registres, les papiers, les terriers, les chartes, et tous autres titres quelconques des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des biens desquels l'administration est confiée aux administrations de département et de district, seront déposés

Article 10

—

A la fin de chaque exercice, le directeur de l'office rend compte au conseil de direction de l'exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.

Article 31

—

SNCF Réseau assure, sur le périmètre du réseau ferré national objet du contrat conclu en application de l'article L. 2111-12 du code des transports, celles de ses missions qui ne sont pas confiées au titulaire, selon des modalités précisées par une convention

Article 322-72-6

—

L'administrateur des titres financiers inscrits dans un registre distribué s'assure à tout moment que la position qu'il tient au nom du propriétaire des titres financiers liés aux moyens d'accès qui lui sont confiés par celui-ci, correspond à l'inscription

Article 291-4

—

Les fonctionnaires et autres catégories de personnels affectés dans les compagnies républicaines de sécurité sont soumis à une obligation de disponibilité de nature à leur permettre d'assurer l'ensemble des missions collectives ou individuelles confiées

Article 3

—

Article 3-4

—

L'examen des dossiers de candidatures aux recrutements prévus à l'article 3-2 est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels

Article L4315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02

Code des transports

Sur demande de Voies navigables de France, les biens immeubles appartenant au domaine public fluvial de l'Etat qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 4314-1 peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à l'établissement public

Article A663-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 97

Code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3)

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