la liquidation des entreprises, a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisée du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en raison de la diminution du nombre de mandats

[Z] et [M] [I] qui exerçaient également une activité de courtier au sein d'une société [I], se sont vus confier un mandat d'agent général par les sociétés AGF IARD et AGF vie, aux droits desquelles viennent

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2019), la société Foncière Cobe, après avoir résilié les mandats confiés à la société Nexity Lamy pour la gestion de deux immeubles, a assigné cette dernière

Y..., en nullité du mandat confié à ce dernier par l'assemblée générale du 26 février 1993 et en annulation des assemblées générales ultérieures convoquées par ses soins, notamment celle du 6 mai 1996

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un mandat

Le 19 avril 2020, les sociétés EPD et EPF ont résilié le mandat confié à la société NDLS. 3.

en principal, outre le paiement de dommages-intérêts, et de voir fixer sa créance au passif de la société ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation, le tribunal de commerce a relevé que le mandat

avril 2015, Mme [R] a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, afin de faire constater l'absence d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires et la nullité du mandat

égal à « 20 % HT de l'intégralité des indemnités transactionnelles ou des dommages-intérêts octroyés dans un cadre contentieux » ; que cette convention stipulait « qu'en cas de rupture anticipée du mandat

[H], lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence et de n'avoir pas respecté le mandat confié, invoquant une perte de chance, des préjudices matériels et la rétention abusive

L'absence de signature de l'ordre de mission par Melle X... est indifférente dans la mesure où la SARL ORNE Expertise a exécuté des prestations commandées par l'agence immobilière dans le Cadre du mandat

12 mars 1986, un accord de rupture qui, notamment, le relevait de la clause de non concurrence tout en lui interdisant de reprendre, pour son compte ou le compte d'un tiers, pendant deux ans, tout mandat

garantissait une sécurité dans le maniement des fonds qui dispensait le banquier d'une vigilance particulière ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la régularité du mandat

de s'exprimer sur ce sujet ; que pour écarter toute irrecevabilité de la citation directe délivrée par le CCE de [1] résultant de l'irrégularité de la délibération du CCE du 1er octobre 2015 et du mandat

X... comme syndic à compter du 16 mai 2001 ; qu'alléguant que le mandat de celui-ci était venu à expiration le 16 mai 2004, le syndicat principal a sollicité et obtenu le 19 mai 2004, la désignation de

dispositions de l'article 2270-1 et, par défaut d'application, les dispositions de l'article 2277-1 du code civil ; 2°/ qu'un préjudice subi par le de cujus du fait d'une mauvaise exécution d'un mandat

civile pour infractions à la loi du 2 janvier 1970, la société civile immobilière Juli (SCI), associée de la société SECO, est intervenue volontairement, en cause d'appel, pour invoquer la nullité du mandat

Après avoir constaté que le mandat confié par la société SC Robinson à la société GTI mentionnait un impôt foncier à la charge du preneur de 589 euros et qu'il avait été réclamé aux sociétés RPM 77 et