Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter

Article R4312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Pour l'application des deux précédents alinéas, l'infirmier tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre.

Article R5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

Lorsqu'elle est admise en vertu des dispositions de l'article L. 5122-6, la publicité pour un médicament auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement

Article 1

—

en cas de production tardive de l'un de ces certificats, les prestations familiales peuvent être versées rétroactivement, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, si l'allocataire justifie que le retard est indépendant de sa volonté

Article 14-9

—

Le militaire arrêté pour une durée supérieure à trois jours sur un territoire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, au cours d'un voyage pris en charge dans le cadre du présent décret, a droit, pour la couverture de ses frais supplémentaires

Article 15

—

Parcours de prévention incitatif La volonté des partenaires conventionnels d'accompagner durablement la réorientation de la prise en charge dentaire dans le sens du soin et de la prévention justifie d'approfondir la réflexion sur la nécessaire mise en

Article 4

—

dispositions de l'article 3 du présent arrêté, pour les émetteurs dits "lampes de prescription" visés à l'annexe du présent arrêté ; Des rayons infrarouges à ondes longues ou émis par résistance visible ou lampe, le malade exposé pouvant s'éloigner à volonté

Article R2213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

La réalisation des soins de conservation est subordonnée à la détention des documents suivants : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

Article 272-5

—

Ils participent également aux missions des renseignements généraux intéressant l'ordre public, qu'il s'agisse de manifestations de voie publique ou de protection des personnalités officielles françaises.

Article CTS 30

—

Toutefois, des extraits, dont le contenu figure en annexe II, peuvent être délivrés aux organisateurs d'une manifestation ou d'un spectacle pour une implantation donnée.

Article 6-5

—

plateformes en ligne, elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 73

Code des transports

conformité d'une construction flottante ; 2° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 15 000 € l'organisme de contrôle ne déclarant pas dans les rapports de conformité une ou plusieurs non-conformités ne constituant pas un danger manifeste

Article Annexe II

—

. - Partie réservée à l'organisateur de la manifestation ou du spectacle Nom, raison sociale et adresse de l'organisateur. Activité(s) prévue(s). Effectif(s) du public reçu (en fonction des activités prévues).

Article 24

—

, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue tout au long de la vie, des congrès, colloques et manifestations

Article R511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

dont les tâches de prévention, de surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs, de sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

L'organisateur de la manifestation ou de la compétition sportive habilite, parmi ses agents ou représentants disposant des compétences techniques et juridiques adéquates, une ou plusieurs personnes, afin de : 1° Traiter les données contenues dans le

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