poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre André Z... des chefs d'exportations sans déclaration de marchandises

que la protection de la marque étant certaine, le délit de contrefaçon est parfaitement constitué sans qu'Alain X... ne puisse arguer de sa bonne foi alors qu'il a reconnu avoir fait fabriquer la marchandise

chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société Channel Yacht International, du chef d'importations réputées sans déclaration de marchandises

vendues par la société Les Distilleries françaises à la société Hanimex ; que le conducteur n'a pas été en mesure de présenter immédiatement un titre de mouvement légitimant le transport de cette marchandise

de la proportionnalité, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, saisie d'une exception d'illégalité du décret pour violation du principe de la libre circulation des marchandises

commerce et 2244 du Code civil ; 3 / que l'assignation en réparation introduite, avant l'expiration du délai de prescription visée à l'article 108 du Code de commerce, par le destinataire de la marchandise

garantir la société Comanav à concurrence de la condamnation mise à la charge de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'acconier commence au moment où il prend la marchandise

moyen et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé diverses marchandises

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/3915), que la société Carib center a importé diverses marchandises

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3939) que la société Comptoir commercial Caraïbes a importé diverses marchandises

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé diverses marchandises

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949), que la société Martinique automobiles a importé diverses marchandises

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3958), que la société Automobiles Réunion a importé diverses marchandises

code de la sécurité sociale, au motif inopérant que « des compensations sur frais sont en outre prévues pour les activités de recouvrement des créances commerciales et les activités de stockage des marchandises

jugement déféré (tribunal de grande instance de Marseille, 30 octobre 1997), que la société à responsabilité limitée EINA a acquis le 30 avril 1985 un immeuble sis à la Bedoule (13) sous le régime des marchands

La lettre de voiture ne porte mention d'aucune valeur des marchandises transportées.

Il m'a demandé de m'en porter acquéreur afin de les récupérer comme vin loyal et marchand.