non autorisée et expulsion des occupants de leur chef ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la destination des lieux était la boucherie-charcuterie, que la préparation de plats

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mai 1991), rendu en matière de référé, que, par actes des 24 et 28 mai 1988, les époux Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2001 et le 7 janvier 2002, présentés pour la SOCIETE ORFLAM-PLAST, représentée

Ce document contractuel laisse à la charge du maître d'ouvrage le remblaiement et le nivellement du terrain autour de la maison. M.

d'indiquer précisément à la société visée par une enquête l'objet de celle-ci ; que la simple mention, dans le procès-verbal de la DGCCRF, de l'article L. 450-3 du code de commerce, qui concerne de manière

REPRESENTANT MULTICARTES QUI ASSURAIT DEPUIS 1956 LE PLACEMENT DE SES ARTICLES EN AFRIQUE, EN LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE LOURDE POUR AVOIR PROPOSE DES ARTICLES IDENTIQUES EN PLASTIQUE FABRIQUES

[R] ne saurait reprocher à Uber de lui avoir fait observer que sa photographie de profil sur la plate-forme ne correspondait pas à celle des documents qu'il avait fournis alors qu'il ne justifiait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transformation plastique du Sud-Ouest, société anonyme, dont

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 mars 1989), que, victime de dégâts causés par des lièvres à ses plantations situées dans la réserve

REQUETE DU SIEUR LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE LE REGIME DES CONTRATS

de la décision du 8 janvier 2003 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste en chirurgie plastique

minérale naturelle" : que, cependant, l'appellation "boisson" à laquelle se trouve ainsi tenue la société poursuivie résulte non de l'application d'une réglementation fiscale mais d'un décret pris en matière

Si la société A Injection Plastique se prévaut également d'un autre courrier adressé à l'administration le même jour par son associé et gérant, M.

travaux de lavage sur la partie extérieure fixe de la fenêtre nécessairement depuis le rebord de la fenêtre, exposé au vide, à plus de cinq mètres du sol, en utilisant celui-ci et le radiateur comme une plate-forme

l'intégrité de la personne par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; " aux motifs que, le 27 novembre 1996, vers 8 h 30, alors qu'il avait installé une échelle plate

surnommé Kari, là encore, dans le cadre de constatations régulières puisque réalisées à Paris ; que, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête et le mémoire, l'observation du transfert du sac plastique

de travail situé à 5, 50 mètres de hauteur ; que l'enquête a révélé qu'en violation des dispositions des articles 10, 114 et 114 b du décret du 8 janvier 1965, il n'existait aucun moyen d'accès à la plate-forme

nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein de ce site en acceptant de revenir sur l'assiette de la TGAP pour exclure les opérations de transit et de granulation des plastiques

Elle invoque la discrimination dont seraient victimes les diffuseurs d'oeuvres d'art plastiques par rapport aux autres diffuseurs d'oeuvres qui ne sont pas assujetties aux mêmes contributions sociales

MERIDIONALE DES PLASTIQUES, prise en la personne de son représentant légal y domicilié au siège social sis, demeurant 11, rue d'Altkirch - 65580 SEPPOIS LE BAS représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués