faits qui ont fondé le renvoi du prévenu devant le juge pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par deux arrêts des 17 mars 2003 et 2 juin 2004, la cour d'appel de Reims, statuant en matière

élevé de la rémunération stipulée, "exorbitant du droit commun" selon l'appréciation de l'ASSEDIC et par le fait que le soi-disant contrat de travail comportait une clause compromissoire autorisée en matière

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chirens à sa demande de copie

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

La sarl TERRIER [F] se plaignant de désordres affectant la réalisation du premier lot a assigné la sarl AMPIN Jacky devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Hazebrouck statuant en matière

de l'ouvrage, celle que doit payer l'entrepreneur principal et que le maître de l'ouvrage a effectivement réglé les deux premières situations de travaux avant de cesser tout paiement ; qu'ainsi, la

Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2001), que par acte notarié

société AGF en conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société SITA fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, et après avertissement

communication, dont bénéficient, une fois l’attributaire désigné, tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tartufitalia SAS, dont le siège est P ZA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... à diviser ses recours contre ses co-cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du Code de commerce et du principe de solidarité en matière commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société de distribution Y... , société

les parties un contrat de travail écrit pour faire la preuve de son existence, la cour d'appel a violé les articles 109 du Code du commerce et L. 121-1 du Code du travail, lesquels autorisent, en matière

paiement d'une commission, que reposait la charge de démontrer que tous les éléments de nature à rendre la commission exigible et, notamment, le paiement du marché étaient réunis ; 3 / que la preuve en matière

ou publicitaires ; services de conseil et d'information en matière commerciale pour consommateurs [boutiques-conseil destinées à des consommateurs] ; services d'administration commerciale de licences

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur : l'association Aix-médiation, [Adresse 6], [Courriel 5] , au regard de la nature du litige (matière commerciale, location