-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109,110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".

Article 1

—

Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares. Il est chargé des relations internationales sur le climat.

Article ANNEXE I

—

ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE Le programme des épreuves 1° et 2° d'admissibilité et des épreuves 1° et 2° d'admission fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.

Article 1

—

d'incidents ou d'accidents graves impliquant des agents ou des usagers de l'administration des douanes ; - assurer, de manière permanente, la mobilisation des moyens aériens ou maritimes pour toute mission urgente de surveillance, de sauvetage en mer, de lutte

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Code de l'éducation

Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, en cohérence avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1

Article 2121-7

—

Elle est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, de la mise en oeuvre des moyens de prévention et de lutte contre la criminalité et la délinquance et, en coordination avec les exploitants

Article R213-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L. 414-1 tiennent compte des espaces identifiés et des mesures prévues par les schémas régionaux

Article L162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié

Article R5121-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 33

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-50, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année sur son site internet la liste des médicaments ou des produits pour lesquels les autorisations

Article R556-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.

Article 3

—

associée ; -démontrer une maîtrise technique correspondant aux niveaux suivants : maîtrise marron en lutte olympique, sixième rannig en lutte bretonne (gouren), ceinture marron en sambo, grade marron en grappling, selon les règlements définis par la

Article 4

—

de la police judiciaire , individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ; ― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte

Article 101

—

Ce plafond est réparti comme suit : Plafond exprimé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 79 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 050 Autorité de régulation des transports (ART) 101 Autorité des marchés

Article 59

—

. - L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Article 250

—

. - Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales

Article 30

—

-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.

Article Annexe 243-1A.1

—

. - PRÉVENTION, DÉTECTION ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE IV. - ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE V. - RADIOCOMMUNICATIONS VI. - SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION VII. - HYGIÈNE - HABITABILITÉ VIII. - PRÉVENTION DE LA POLLUTION

Article 1

—

proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte

Article 226-4.08

—

Les collecteurs d'incendie ne doivent pas avoir de raccords autres que ceux qui sont nécessaires pour la lutte contre l'incendie et pour le lavage du pont et des chaînes d'ancre ou pour le fonctionnement de l'éjecteur de cale du puits aux chaînes. 5.

Page 62 · 23 227 résultats

← Précédent Suivant →