LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant relevé à bon droit que le préteur de deniers n'avait

travaux de construction immobilière ou fait une utilisation du sol contraire au plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne et plus particulièrement d'avoir réalisé des travaux susceptibles de modifier

tardif du planning de juillet, et par la substitution obstinée de vos propres appréciations sur les besoins de la personne aidée, alors qu'il ne vous appartient pas d'en juger, et encore moins de modifier

En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 16 décembre 2021.

En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 20 mai 2022.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 2012) que le 20 janvier 1994, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la caisse) a consenti à M. et Mme X... un prêt

des conditions d'obtention d'un prêt... notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable pour soutenir que la banque ne pouvait modifier

du 8 juin 2006 pour la somme de 95 285,73 euros TTC, et d'autre part, la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt du 18 novembre 2019 pour la somme de 54 091,66 euros TTC.

En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 14 septembre 2018.

En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 30 septembre 2022.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, l'organisme prêteur a engagé des mesures d'exécution forcée.

MOTIVATION Sur la demande en paiement au titre du prêt Plan 4 Pour débouter le Crédit Mutuel de sa demande en paiement au titre du prêt Plan 4, le premier juge a indiqué que la banque ne produisait

En l’espèce, la demanderesse justifie du bon de livraison du bien, évènement justifiant l’obligation réciproque de rembourser les échéances du prêt au titre du prix réglé au moyen de la somme débloquée

; A la date du 11 mai 2000 la somme de 61 816,28 F restait dû sur ce prêt.

1999 ; A la date du 11 mai 2000 la somme de 61 816, 28 F restait dû sur ce prêt.

A titre encore plus subsidiaire, elle demande une autorisation de vente amiable ou une modification du montant de la mise à prix, car M.

PREMIER MOYEN CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de modification des modalités de paiement de la prestation compensatoire présentée par Monsieur X...

autres offres de prêt d'établissements bancaires concurrents.