de poste du salarié n'est pas justifié si celui-ci reproche à son employeur, avec raison, une modification unilatérale de son contrat de travail.

de son contrat de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; que le salarié, qui se voit imposer une modification

articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le salarié ne peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification unilatérale de son contrat de travail que

seulement sur le refus de versement de ladite prime de nuit mais encore de nombreuses autres pratiques discriminatoires comme le refus systématique de congés exceptionnels accordés à d'autres, des modifications

X... à l'appui de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat en licenciement sans cause et réelle et sérieuse, tiré d'une modification unilatérale de son contrat de travail

unilatérale de son contrat de travail ; Attendu que la société Précisavia fait grief à l'arrêt d'avoir, en premier lieu, décidé que la rupture du contrat de travail l'ayant liée à M.

légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1135 du Code civil, l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée de retour de congé maladie avait contesté par courrier du 15

à exclure son indemnisation dès lors qu'il a expressément présenté des réserves à l'ordre de service n° 12 qui prévoyait la limitation à trois trains travaux pendant la coupure longue ; - la modification

de travail, la cour d'appel après avoir rappelé la demande de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de la modification unilatérale de son contrat de travail, en violation

l'absence de transfert effectif du contrat de travail dont elle était titulaire et en l'état de la fraude caractérisée des parties au contrat de cession, la salariée demeurait libre de faire constater

LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE AVERTI PAR SON EMPLOYEUR DE L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX CONTRATS ET DECIDE NEANMOINS QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA

CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFISAIT, POUR FAIRE PERDRE A Y...

conditions générales de travail des collaborateurs salariés, qu'elle a refusée par lettre recommandée du 17 février 1999 ; que la salariée, considérant que l'employeur avait procédé à une modification

caractérisait une modification du contrat de travail du salarié, sans constater que l'économie fonctionnelle s'en trouvait changée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au chef des conclusions des salariées faisant valoir qu'en les rétrogradant, l'employeur avait procédé à une modification

[D] [M] a contesté la suppression de ces primes, estimant que cela s'apparentait à une modification unilatérale de son contrat de travail.

cette rupture ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail n'avait pas été modifié unilatéralement, et que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué

EN DEHORS DU DIMANCHE MATIN, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REPROCHE A SA SALARIEE DE NOMBREUSES ABSENCES AU TRAVAIL CONSTATEES AUSSI BIEN LE DIMANCHE QUE LES AUTRES JOURS ET QUE L'EXPERT X...

conformément à son souhait plusieurs postes de simple éducateur qu'il a refusés, puis le 15 septembre 2004 son affectation à un poste de chef de service à Baisieux que le salarié a considérée comme une modification

unilatérale illicite du contrat de travail du fait de l'employeur portant sur une obligation essentielle, le paiement du salarié, que ce faisant c'est l'employeur qui est responsable de la rupture du