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27 462 résultats pour « mutation de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740bb28

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle

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CC

soc

61372396cd5801467740bbef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a796

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a798

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a79c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

6137238bcd5801467740b2c0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de

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soc

6137238bcd5801467740b2c1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

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soc

6137237ccd5801467740a647

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

27 avril 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 2 août 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail

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soc

6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

6137237ccd5801467740a650

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

6137237dcd5801467740a71c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 11 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de

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soc

6137237dcd5801467740a727

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Les parties conviennent par ailleurs que si ce changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tous les établissements de

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soc

6137232acd580146774064cd

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

octobre 1990, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1991 ; qu'après avoir repris son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635de1683f470e3416dc17

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Le 12 mars 2004, il a signé une lettre de mutation au STL, autre service au sein du CEA en qualité de surveillant de travaux principal niveau 3 coefficient 355.

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CA

Sécurité sociale

6162bb45f32b7c38854c2ff5

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

à environ 1850 heures (pour mémoire nous travaillons 1582 heures/an).

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CC

soc

6137235ccd58014677408bde

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X..., salarié de la société Béton travaux, a été licencié pour motif économique le 13 juillet 1993 à la suite d'un refus de mutation ; Attendu que, pour décider que ce licenciement était fondé sur une

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