La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant le retrait notifié le 16 mars 2018 un certificat médical attestant

Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5.

Statuant sur le pourvoi formé par : - CORRIGER Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1992, qui, dans la procédure

DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONS.

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chacune des parties

; alors, de plus, que la rupture du contrat de travail ayant été notifiée à Mme X... dans la lettre du 27 juillet 1994, pour non reprise de son contrat de travail sans justificatif, la notification

de la date et de l'heure de l'audience de la chambre de l'instruction, adressées au procureur général le 13 novembre 2015 à la personne mise en examen, à la partie civile et à leur conseil respectif ;

[D] [B] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 7 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire

Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Eugénie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Ghazali Y... pour viol et agression

M..., et en l'ayant d'autre part notifiée à Monsieur WP... D..., Monsieur N... D..., Monsieur EE... D... et Madame X...

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile

des locaux loués, laquelle n'était intervenue que postérieurement à la notification du congé, le 18 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du Code de commerce et 1217 du Code civil

, alors que, d'autre part, en se prononçant sur la validité de la notification de la décision de préemption faite par le président du conseil général, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la séparation

), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M.

au jugement déféré ; "alors que Gustave X... se prévalait d'une lettre du procureur général près la cour d'appel d'Agen du 2 avril 2001 faisant savoir à son avocat que Gilbert Y..., partie civile,

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 2 mai 2000), le 4 avril 2000, l'Union départementale des syndicats FO de la Seine-et-Marne a notifié

aux avocats des parties dans le délai requis ; qu'après avoir constaté que les conclusions d'appelant n'avaient pas été notifiées à l'intimé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel