Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 205 résultats pour « obligations fixées par le tribunal de l'application des peines »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6763-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt
Article L6783-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt
Article L175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 111-2, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code, les plantations d'essences forestières et les reboisements, les terrains à boiser du fait d'une
Article L1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.
Article 221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; 6° La confiscation du véhicule
Article 15
Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.
Article R2364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2354
Article R3211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Article L5531-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article
Article L5531-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de
Article L4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard des obligations
Article R2353-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 01
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe tout exploitant d'une installation fixe ou mobile pour laquelle un agrément technique a été accordé qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2352-106, a omis
Article L229-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64
A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées
Article 1731 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article R1112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 23
Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la
Article 5
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe : a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels
Article 6
des obligations se rattachant à l'exercice du droit de réponse.
Article L722-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de
Article R811-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.
Article ANNEXE, art. 30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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