Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.

Article R2392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 60

Code de la commande publique

Article 8

—

Pendant ce stage, le demandeur assiste, au minimum, en tant qu'élève, à trois sessions de formation complète à une des options de base du permis et en assure deux en tant que formateur, assisté par un formateur de l'établissement.

Article 3

—

La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés. II.

Article 26

—

S'il est procédé à un vote lors de la séance, celui-ci a lieu à main levée, à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

Code de la propriété intellectuelle

La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue à l'article L. 335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter

Article 8

—

Le jury, avant la levée de l'anonymat, fixe la note minimale en dessous de laquelle les candidats ne peuvent pas être retenus.

Article 2

—

-Les contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution sont levées conformément aux décisions du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 521-14 du présent code, déposée

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent code, déposée dans un

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 62

Code de l'environnement

Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

La mesure de consignation est levée de plein droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des produits ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est établie.

Article L131-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code monétaire et financier

511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'article L. 163-6 et des levées

Article 323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Code des douanes

les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée

Article 2

—

inclus 2 m 2 9 à 12 m non inclus 2 m 3 12 à 18 m non inclus 3 m 4 18 à 24 m non inclus 4 m 5 24 à 28 m non inclus 4 m 6 28 à 39 m non inclus 5 m 7 39 à 49 m non inclus 5 m 8 49 à 61 m non inclus

Article 1

—

IV Secrétaire technique, option santé et option cadre de vie. 324 5 ans UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES.

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

Code général des impôts, annexe III

moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ; 5° bis les assujettis uniques relevant de l'article 256 C du code général des impôts dont le représentant remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° ou 7° du présent article ; 6° Sur option

Article 75-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes

Article 1

—

V Boucher-charcutier-traiteur (CTM). 221s 5 ans Assemblée permanente des chambres de V Préparateur(trice) vendeur(se), option boucherie, option charcuterie-traiteur (CTM). 221s 5 ans Assemblée permanente des chambres de V Ramoneur

Article 226-1.03

—

Navires non pontés Les navires de pêche non pontés ne sont pas autorisés.

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