; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 70-1268 du 23 décembre 1970 ; Vu le décret n° 77-554 du 27 mai 1977 ; Vu le code des tribunaux

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de ladite ordonnance, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 6, 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 1er décembre 1986, lequel prévoit que «le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente» ; que la pratique de l'échantillonnage ne fait pas obstacle au respect des règles de

du 1er décembre 1986, par la 5ème section de la DNEF en septembre 1992 ; que, conformément à l'article 46 de ladite ordonnance, des procès-verbaux avaient été établis et un rapport rédigé à l'encontre

d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 20 novembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yoplait, société anonyme, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de

du pourvoi n° 87-16.577 : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit vérifier le bien fondé de la demande de visites et saisies

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de l'ordonnance

du fond, pour en imputer la responsabilité au prévenu, ont toute liberté de fonder leur conviction sur les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ; que, s'il est vrai que l'ordonnance

de ce qu'il était livré dans des conditions différentes permettant de pratiquer un meilleur prix par gros porteur, directement depuis la raffinerie", moyen pertinent au regard de l'article 36 de l'ordonnance

sanction prononcée à la gravité des faits reprochés et au dommage porté à l'économie du marché en cause, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 13 de l'ordonnance

1982 d'orientation des transports intérieurs et notamment son article 20 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Somaba, opérateur de manutention portuaire, a demandé, à partir de 1984, à M.

textes précités ont été abrogés, à compter du 1er janvier 1987, par les articles 1er, alinéa 1er et 57, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence

; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Vu les dernières conclusions, signifiées le 16 août 2011, par lesquelles la société Jack demande à la Cour : Vu l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 « dans sa rédaction de l'époque », modifiée

du 1er décembre 1986, à l effet d obtenir l allocation de dommages et intérêts pour préjudice commercial et la reprise des livraisons.