Codes de loi français

Article 242 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A.

Article 3

- adresse du domicile ; - noms, prénoms et adresse du représentant légal ; - situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ; - tutelle, curatelle ; - état civil des enfants ; b) Les données relatives à la liquidation et au paiement

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DES SECTEURS DU SANITAIRE-CHAUFFAGE ET DU MATÉRIEL ÉLECTRIQUE Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement suivants : Article 2 Tout retard de paiement constitutif

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14.

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai.

Article 21

La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article 2463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de

Article 5

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l'évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires.

Article 57

b) En ce qui concerne l'assurée, le paiement d'une indemnité journalière de repos, égale à l'indemnité journalière de maladie, pendant les six semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement et les huit semaines qui suivent celui-ci, à condition

Article Annexe 5

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN MARTINIQUE

Article Annexe 3

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUYANE

Article 8-1

-Les paiements prévus aux articles 2 à 8 sont complétés :

Article A36-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :

Article Annexe 6

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À MAYOTTE

Article Annexe 4

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À LA RÉUNION

Article D354-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

Article 15

l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein et, à défaut, à 90 p. 100 du salaire

Article 11

solidaire mentionnées au II du même article 9 afin qu'elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées au VI dudit article 9 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au moment du recrutement, au niveau du salaire

Article 44

Pour assurer les fonctions définies à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent participer au dépouillement.