application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d'identification

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

Lorsqu'un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du véhicule servant à le transporter.

Article R242-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code rural (nouveau)

Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir le numéro unique d'identification dans un délai d'un mois.

Article R5442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22

Code des transports

à Paris ou hors du territoire national et par le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ; 2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes : a) Numéro unique d'identification

Article L5785-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts ; 12° Une fiche présentant l'entreprise de production exécutive, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et du numéro unique d'identification

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises

Article L625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification

Article Annexe VII

—

Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973. Exemple : 405 CD 20 973.

Article 1

—

par le maître d'oeuvre de l'identification, validé par le ministre chargé de l'agriculture ; o) " Cahier des charges des repères officiels " : document validé par le ministre chargé de l'agriculture et précisant les spécifications des repères d'identification

Article 175-01

—

“MID” : code d'identification maritime (“Mobile Identification Digit” en langue anglaise) désignant la nationalité du navire sur lequel la balise est embarquée. 9.

Article 1

—

activité professionnelle : a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ; b) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ; c) Copie du certificat d'identification

Article Annexe II

—

Identification L'échantillon servant au paiement du lait reçoit immédiatement un code d'identification qui permet son identification et celle du producteur à tout moment et en toutes circonstances, par exemple au moyen d'étiquettes pré-imprimées présentes

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Informations portant sur la personne handicapée : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms

Article 223 a-I/02

—

En application de la directive 2002/59/CE, les engins à portance dynamique sont soumis à l'exigence d'emport : - d'un système d'identification automatique (AIS) répondant aux normes de performances mises au point par l'OMI pour les engins à portance dynamique

Article Annexe

—

Marques de seuil, d'identification et d'axe de piste I.5.1.2. Marques de piste I.5.1.2.1.3.

Article 10

—

activités qu'il pratique dans le domaine de la biologie moléculaire ; d) Tous renseignements permettant d'identifier et de localiser le laboratoire dans lequel le candidat à l'agrément entend réaliser les missions judiciaires ou extrajudiciaires d'identification

Article 19-1

—

illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, les agents des douanes peuvent consigner toute substance non classifiée pour une durée maximale de dix jours, aux fins d'examen et d'identification

Article 2

—

plaisanciers ; - le devoir de vigilance ; - les règles de route et de stationnement ; - la signalisation visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ; - la signalisation des bateaux, les marques d'identification

Article ANNEXE I

—

bovine, des enregistrements d'insémination au système national d'information génétique de l'espèce concernée ; -le respect scrupuleux de la traçabilité des doses définie à l'article R. 653-75 du code rural et de la pêche maritime et des méthodes d'identification

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