de grande instance de Paris du 17 novembre 2006 et dans laquelle elle était représentée par Maître Laure Ardouany du cabinet d’avocats Marcuria.

la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

pas de définition de l'établissement distinct en matière de représentation salariale et que la notion d'établissement distinct, telle qu'elle est dégagée de la jurisprudence, présente un caractère à la

Ils y sont associés à parts égales. Madame [R] en est la gérante.

J..., la société Axa France vie (la société Axa) étant intervenue volontairement à l'instance ; qu'ils ont assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Private Estate Life, alléguant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025 Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-11.422 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

;arrêt rendu en référé le 9 mars 2007 de la cour d'appel de Paris, et à celles le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 décembre 2009 et l'arrêt du 26 septembre 2013 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VI - Sur le pourvoi n° N 98-60.088 formé par la société EI GCC, société en nom collectif, dont le siège est ..., VII - Sur le pourvoi n° P 98-60.089 formé par le Groupement d'intérêt économique Paris

Il exerce également les fonctions d’arbitre au district Dordogne-Périgord.

; 1991 le passage incriminé de l’article de Josy Braun paru le même jour au «   Tageblatt   » ne s’est point distancié du texte cité et notamment de l’imputation susmentionnée qu’il contient

formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance

provisoires à la somme de 1.000 eurosPrendre acte que la société PARIS HABITAT-OPH renonce à la constitution d’une servitude conventionnelle de tout d’échelle réelle et perpétuelle, distincte de droit