Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article D. 643-19.

Article D251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une voiture particulière, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne

Article 112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues

Article L665-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

fait pour un producteur : 1° De ne pas utiliser conformément au paragraphe 3 de l'article 62 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 une autorisation de plantation nouvelle ou de ne l'utiliser que partiellement

Article 15

—

Pour l'application du présent article, la rémunération à retenir en cas de travail à temps partiel est celle qui aurait été perçue par le tributaire s'il avait travaillé à temps plein.

Article 3

—

consulaires, reporté en application de l'article 1er de la présente ordonnance, ou, dans le cas prévu au I de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le mois suivant la dernière élection partielle

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 54

Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

Caractéristiques : Description chimique : Les phosphatides d'ammonium consistent essentiellement en un mélange de sels d'ammomium d'acides phosphatidiques, obtenus à partir d'huiles alimentaires partiellement hydrogénées et comprenant des huiles libres

Article 5

—

Les praticiens à temps partiel qui postulent sur leur poste transformé à temps plein, en application de l'article 15 du décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant : -copie des diplômes ; -le curriculum

Article 20-6

—

Lorsqu'une liste est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 20-4 et 20-5.

Article 49 ter

—

I. - Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque survient l'un des motifs suivants : 1° La pension complète prend effet ; 2° Le fonctionnaire prend une activité à temps plein sur un emploi à temps complet ; 3° Pour les fonctionnaires

Article R6123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose sur son site : 1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à l'âge et à l'autonomie du patient.

Article 6

—

Les agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle en application de l'article L. 888 du code de la santé publique qui ont exercé ou exercent leurs fonctions à temps partiel et ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à

Article D337-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle : 1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ; 2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre

Article 21

—

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Article 7

—

La dispense de formation a pour objectif de prendre en compte les compétences ou les expériences déjà acquises pour réduire partiellement ou totalement la durée d'une formation en vue de sa validation.

Article 1

—

Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R. 5122-1 à R. 5122-4 et R. 5122-9 du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.

Article 76

—

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole, au fioul domestique et au fioul lourd repris

Article 6

—

Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi précitée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, inférieur à 100 %, constituent partiellement, à l'aide du solde déterminé à l'article 3 du présent décret, au titre

Article 5

—

Le trésorier-payeur général assure la garde des titres déposés à sa caisse, perçoit aux diverses échéances le montant des arrérages, intérêts ou dividendes échus, encaisse les sommes provenant du remboursement total ou partiel des titres, des lots ou

Article 1

—

filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel

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