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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f900a0a07465457d11a
11 octobre 2024
fois, et ici à la fois par une pension d'invalidité et une rente en accident du travail.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005286
17 janvier 2007
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite: La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232498
2 février 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008254167
28 juin 2006
CETAT:CETATEXT000008234974
27 juin 2005
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000008194927
29 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008159886
4 novembre 2005
et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé
3ème Chambre
DTA_2204730_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 90 du même code : " I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008227488
7 février 2005
CETAT:CETATEXT000008232556
CETAT:CETATEXT000008236716
soc
6137221fcd580146773fa6c7
3 février 1994
"présente un état de misère physiologique provoqué par un vieillissement précoce" et que "cet état est indépendant des maladies antérieures rétribuées par une pension et une rente", manque de base légale
5ème Chambre
DTA_2301602_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées
6079b1769ba5988459c522fc
16 mars 1995
bénéficiant, au titre de régimes différents, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse substitué, et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, relèvent du régime d'assurance maladie
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217509
12 janvier 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises
CETAT:CETATEXT000008158503
15 juillet 2004
Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
9 SS
CETAT:CETATEXT000007971143
13 octobre 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008075763
14 juin 2000
de réversion, celle-ci est partagée "au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; que si en vertu de l'article L. 55 du même code, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
CETAT:CETATEXT000008232859
11 avril 2005
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157201
7 mai 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement
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