formé par : - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites

exceptions d' incompétence soulevées. - il n' a pas été fait appel des ordonnances du 8 février 2005 et du 1er septembre 2005 de sorte que le premier juge était tenu pour statuer, dans le cadre de la poursuite

En l'espèce, l'acte introductif d'instance ayant été délivré le 25 novembre 2013, l'action en reprise des poursuites individuelles n'est pas prescrite.

[X] s'agissant de l'information donnée par une partie civile à l'origine de poursuites engagées dans une instance judiciaire traitée par la justice pénale du Royaume de Belgique concernant

Antoine, partie civile, 1 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu’elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; cet acte introductif d’instance a ainsi

[N] ; que, se plaignant de divers désordres, la SCI a, après expertises, poursuivi l'indemnisation de ses préjudices ; qu'elle a vendu l'immeuble le 10 septembre 2004, se réservant le droit de poursuivre

des poursuites ; "1 ) alors que les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit de la personne poursuivie et que le plaignant ne saurait échapper

M... s'est porté caution hypothécaire à l'instar de son épouse de la SMD. L'avenant du 2 février 2007 porte mention de sa signature à ce titre.

X..., à reprendre les poursuites ; que l'arrêt d'une cour d'appel ayant réformé ce jugement et rejeté les prétentions de M.

tout en prononçant la confiscation des recettes de jeux ; "aux motifs adoptes que "la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, et plus précisément le Chef de l'Agence de poursuite

P... des chefs de diffamation et d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

à l'exécution du plan pour poursuivre l'action engagée par une société in bonis après le jugement arrêtant un plan de cession totale de celle-ci dès lors qu'aux termes de l'article 1844-7-7 du Code civil

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que les pièces et procès-verbaux servant de base aux poursuites

B ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2008 (no 502, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 18584 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance

ne pouvaient interrompre la prescription de l'action publique; que dès lors la citation en date du 6 juin 1995 était irrégulière et n'a pas pu saisir le juge correctionnel des infractions poursuivies

Par jugement du 30 janvier 2018, un tribunal de grande instance ayant partiellement fait droit aux demandes, M. [O] en a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir en l'espèce comme