Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 564 résultats pour « prime de fonction »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 564 résultats pour « prime de fonction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R846-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également l'allocataire au titre de la prime
Article A132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46
catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement de primes
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 45
Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission
Article D432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
Article L262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93
Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.
Article 143 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dans la mesure où les bénéfices distribués proviennent des activités de la société visée dans la convention et où ils ne sont pas supérieurs à 5 % du montant du capital nominal augmenté des primes
Article 39 quinquies GA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
. - Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque année, excéder 134 % de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l'entreprise.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12
construction de rues et ouvrages d'art, et lorsque ces projets auront été exécutés par les collectivités sans recourir à des architectes et techniciens privés, les fonctionnaires ayant participé à l'élaboration de ces projets pourront bénéficier de primes
Article R345-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations
Article D361-43-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96
l'article D. 361-43-3, des mesures et des pratiques de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques qui peuvent être prises en compte par les entreprises d'assurance dans le calcul de la prime
Article R262-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12, et d'interruption du versement de la prime
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques.
Article 199 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64
en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge : 1° Les primes
Article 49 septies ZZB bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de remboursement que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime
Article L421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le montant de la contribution des entreprises d'assurance est fonction des besoins de financement des missions du fonds de garantie définies au précédent alinéa.
Article 1
En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci ou, pour les volontaires pour un contrat de service, sur leur prime, et être remise au budget de l'établissement
Article 5
En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 juin 1986.
Article 4
congé de grave maladie, les indemnités pour heures supplémentaires mentionnées à l'article 2 du présent décret sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
Article 1
Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail
Page 62 · 27 564 résultats