aux formalités de constitution de la société France cargo systems (FCS), puis de la société Road Sea Lines (RSL), et a ensuite tenu leur comptabilité ; que lors de l'établissement des déclarations fiscales

laquelle il était indiqué que les droits étaient à la charge de ces derniers ; que par un acte du 9 juin 1997, il a été précisé que ces droits étaient à la charge des donateurs ; que l'administration fiscale

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, Pôle de gestion fiscale

André Ardoin et Mme A... ... 1er et celui de Mme Anne Z... ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Marnthorpe, Pygmalion et Airport services dirigées en droit par M.

Ils soutiennent au surplus qu'il ne peut être tenu compte de la proposition de rectification fiscale initialement faite par l'administration sur le prix d'acquisition d'une machine par la société Cubit

Bernard Fisch, 3 / de M. Raymond Fisch, 4 / de la société Union financière et industrielle privée, 5 / de la société La Zurich international France, 6 / de M.

La société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme J... la somme de 93 179 euros en réparation de leur préjudice fiscal alors « que le paiement de

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JUIN 2024 La société Cours privé

X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

André X... et Mme A... ... 1er, et à celui de Mme Anne Z... ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Marnthorpe, Pygmalion et Airpark services dirigées en droit par M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1999, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, 6, 8, 1er du protocole

constituer de la part de cette administration une décision prise en connaissance de cause lui reconnaissant explicitement, en fonction de sa situation concrète, le droit de pratiquer ledit abattement

L'administration fiscale a déposé plainte, après avis de la commission des infractions fiscales, à l'encontre de M. Y...

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné la première et le deuxième à une amende et des pénalités fiscales

L... qui sont les deux seuls agents de l'administration fiscale qui ont réalisé avec M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.16 B du livre des

II - La réduction d'Impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.