d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure

L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse

en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Olivier

, le contrat de travail devait être présumé à temps complet et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve d'un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a relevé sans encourir pour

aux demandes de M.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Suite à la demande de Mme [N] [K] née [Q], la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié, le 25 juillet 2019, le bénéfice d'une pension de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet M.

par la société PFG sans analyser ceux-ci au regard des principes dégagés par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 4 mai 1988, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de

devant alors procéder à une signification de droit commun suivant les règles édictées par le code de procédure civile français ; que l'arrêt attaqué a observé que l'assignation destinée à M.

sauf à opérer une distorsion faisant obstacle à l'application de la loi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile

Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Dominique A... du chef d'escroquerie ;

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'escroquerie, a, sur renvoi après cassation

Faits et procédure 1.

l'original en arabe n'était pas produit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire

d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

en application de l'article 344 du code de procédure civile ; que l'article 342 du même code dispose que : La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant

des salariés introduites devant le conseil de prud'hommes sans saisine préalable de la commission paritaire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 /

d'appel qui devait apprécier la portée de ces éléments de preuve nouveaux ainsi apportés devant elle par la défense, et qui étaient de nature à mettre à néant l'ensemble de la prévention, la cour a privé