. * * * EXPOSE DU LITIGE : Le 19 juin 1993, Gabriella X... a signé avec la "SOCIETE DE GESTION CORSE SA HOLDING" (SOGECO) une promesse unilatérale de cession de 3029 actions de la société "VINS DU CAP

étant ordonnée en exécution de la promesse synallagmatique de cession de droit au bail en date du 19 juin 2017 moyennant le prix principal de 135.000 € hors taxes, charges et frais divers, Dire et

La signature d'un acte authentique à recevoir par Me [Z] [U], notaire à [Localité 3], portant promesse synallagmatique de cession par la société Alliance pro, au profit de la société Holding menu et associés

de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / -

Y... a soutenu que la promesse d'achat était nulle pour indétermination du prix, subsidiairement qu'elle était caduque ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1992) a déclaré la promesse unilatérale d'achat

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application d'une promesse

Le 2 août 2005 " ; II) Le notaire a-t-il commis des fautes … ; que Monsieur X...et la société AUFA reprochent au notaire son manque de diligences et des erreurs au sujet de la promesse synallagmatique

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1986), que Mme X... avait conclu avec la société Courtassur une promesse synallagmatique de cession

celle-ci sur la patientèle de son cabinet, en contrepartie du paiement d'une indemnité de 24 300 euros, ainsi qu'un contrat d'exercice commun organisant le travail des associées et prévoyant qu'une promesse

UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT

DE BRIÈRE et celle-ci s'est engagée réciproquement et irrévocablement à acheter ces titres moyennent le prix de 5 000 000 € ; Que, le 21 mai suivant, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, connaissance prise de la promesse

Il était joint à sa requête une promesse synallagmatique de cession de droit au bail.

Cosino X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et

Attendu que, selon les juges du fond, les consorts X... ont, par acte du 31 juillet 1986, consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de cession de parts sociales d'un hôtel, la levée de l'option devant

26 octobre 2016), que, par acte authentique du 19 mars 2008, les sociétés Villancy immobilier et Groupe Saint-Germain ont conclu au profit de la société Soferim promotion (la société Soferim) une promesse

Reichert une promesse unilatérale de cession de la totalité des actions de la première de ces sociétés et de la moitié des parts sociales de la seconde ; que l'acte contenait une clause de dédit selon

* * * Par acte du 6 juin 2012, Monsieur François X... et son épouse, Madame Anne X..., ont conclu une promesse unilatérale de cession de parts de SCI d'attribution au profit de Monsieur Axel B..

du collège expertal aux motifs qu'il aurait dû se placer au jour de la promesse synallagmatique de cession valant vente, soit au 4 octobre 2002, pour apprécier le montant du prix de cession et fait valoir

MOTIFS, SELON LE POURVOI, DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT QU'A L'EGARD DES PROMESSES

Le 5 février 2018, la locataire a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail avec la société Naturalia France après avoir obtenu l'accord de la bailleresse, moyennant le paiement