SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU' IL EN EST AINSI POUR LES COURONNES DENTAIRES

MOTIFS 1 - Sur la prime de secrétariat : La convention collective nationale des cabinets dentaires et son annexe I listent les tâches accomplies par l'assistant dentaire : préparation de l'ensemble

X... avait subi la pose d'une prothèse, celle-ci démontrait l'existence d'un suivi dentaire, que " les erreurs ou manquement susceptibles d'avoir été commis par le dentiste (...) n'étaient pas directement

ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Selon devis du 5 mai 2022, le Docteur [B] [I] a effectué, sur la dent 16 de Madame [M] [F], la pose d’une couronne dentaire

son accord à la condition que les cessionnaires du droit au bail acquièrent le fonds de commerce du cédant - ce qui n'était pas le cas de la cession approuvée par le bailleur -, la cour d'appel a dénaturé

société SPGO fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires pour la période de mai 1998 à novembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé

28 janvier 1989, incluaient les 572 actions de Mme Isolina Buzzichelli et d'un autre côté, que la mise en oeuvre de la convention de portefort contenue dans l'acte du 25 juillet 1987 à propos de la promesse

X... avait pris trois jours de congés payés au cours de la période d'essai, pour en déduire que celle-ci avait été prolongée d'une même durée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de

que le comportement de la société Body Shop qui s'était désistée le 28 juin 1991, jour même de la signature prévue à l'acte authentique de vente, puis de la société Sedam revenant également sur sa promesse

certitude sur une reprise ultérieure des relations de travail ; qu'en estimant que ce courrier ne manifestait pas la volonté de rupture du contrat à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a dénaturé

taux global d’invalidité de 25% au titre de l’hypoacousie ramené à 15% imputable au service et à un taux d’invalidité de 10% s’agissant des acouphènes ; - la commission de recours de l’invalidité a dénaturé

Z... en qualité de bénéficiaire de la promesse de cession, M. X... abandonnant les intérêts initialement prévus sur les 300 actions que M.

A titre subsidiaire, la pose d’une prothèse mal exécutée est un manquement évident à l’obligation de résultat du chirugien-dentiste.

X... a protesté auprès de l'inspecteur sous l'autorité duquel il agissait, des changements affectant ses agents qui compromettaient ses objectifs de production ; qu'en retenant que M.

acte authentique du 25 mai 2010, la société MPB a promis de vendre à la société JSW Palmers un ensemble immobilier sis rue Lauriston à Paris, au prix de vingt trois millions d'euros, la durée de la promesse

X..., seul objet de la contestation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et, d'autre part, qu'en ne statuant pas sur la validité de la promesse comme mode de preuve, il n'a pas été répondu

rendu son ordonnance de non-lieu ; sur l'escroquerie et la complicité d'escroquerie : qu'Alain Z... conteste avoir, au cours de la réunion de l'EPCI du 19 décembre 2000, fait état de l'obtention de promesses

Z..., qui avait acquis ces locaux de la société Promotion Richelieu et avait conjointement racheté une promesse de vente consentie par cette société à la société Eiffel développement ; que suivant un

." ; qu'en retenant que "l'existence d'une confusion de comptabilité, voire de manipulation des comptes, résulte des seules affirmations de l'appelante", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel

[J] et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que dénature le procès-verbal de débat contradictoire, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145, 591 et