X... avait pour mission d'assurer la conformité au plan fiscal des transactions effectuées par la société Newedge, ses filiales et ses succursales en France et à l'étranger, et de régler avec les administrations

afférente à l'acquisition des passerelles télescopiques ne nécessite la mise en œuvre d'aucune prérogative de puissance publique exorbitante de droit commun ; elle n'a d'ailleurs pas sollicité l'avis

Y... ne conteste pas avoir alors prêté son concours à trois acquéreurs ayant signé des actes fin 2008 début 2009 au taux plein de TVA afin qu'ils puissent obtenir auprès de l'administration fiscale un

Dans le cadre de cette réglementation, la société Beija E... a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 183 kWc, sur la commune de Montbrun.

de la société MBH pour la période au titre de laquelle elle en était la gérante ; l'administration fiscale était tenue de recevoir chacune des parties concernées dans le cadre des recours hiérarchiques

concurrence est applicable aux entreprises privées investies d'une mission de service public, telle qu'une caisse d'assurance sociale, dès lors que ne sont en cause, ni l'exercice de prérogatives de puissance

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol France 20 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 243 kWcrête, sur la commune de Fleury d'Aude.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol France 52 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 172,5 kWc, sur le toit du supermarché Bricomarché dans la

ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne, des services à celles-ci.

l'article 3 de la loi du 19 janvier 193 : "Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 50 millions de francs, sauf lorsqu'elles sont filiales

y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société

de l'économie d'enjoindre aux mêmes sociétés de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui les ont conduites à associer leurs moyens dans le cadre des filiales

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement

2°) Mme Yvonne X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre A), au profit : 1°) de la société VETEMENTS PUISSANT

et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent