Les antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par le préfet de région après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.

Article L368-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Code de la recherche

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Article R5222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

Dans chaque région, des coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance exercent leurs missions de vigilance dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4.

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 53

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article L683-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.

Article D1432-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Le conseil d'administration peut être présidé par la personne que le préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les vice-présidents.

Article D714-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Un arrêté fixe les conditions d'application des articles de la présente section dans la région académique Ile-de-France et les dérogations qui pourront être apportées à cet effet.

Article 16-3

—

Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (ci-dessus, art.

Article 1

—

, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, ou son représentant ; - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ; - le délégué régional des impôts pour la région d'Ile-de-France ou son représentant

Article 10

—

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Grand Est, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article L6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code du travail

-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient.

Article L4251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code général des collectivités territoriales

La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05

Code de commerce

Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.

Article L711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code des transports

-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale.

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

Code de la construction et de l'habitation

-Le préfet de région et le préfet de département sont les délégués territoriaux de l'agence pour son action respectivement dans la région et le département, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article

Article 1

—

Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région.

Article D5125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 37

Code de la santé publique

Le nombre d'habitants résidant, pour une région donnée, dans des territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5125-6 ne peut pas dépasser un plafond défini, pour chaque région, par arrêté du ministre chargé de la santé, en pourcentage du

Article 38

—

Le préfet de région peut donner délégation de signature notamment en matière d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat

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