Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 950 résultats pour « rémunération donnée à des informateurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et
Article D161-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82
La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique
Article L135 ZB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27
articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux services du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions et selon les modalités définies par décret, les données
Article R914-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret
Article D141-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75
Les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité communiquent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à sa demande, les informations permettant de prévoir les soutirages et injections effectués par leur propre réseau
LEGIARTI000027815455
la demande d'agrément est demandée : Pièces jointes Justificatif d'identité (Date et signature du candidat) Les informations vous concernant qui figurent dans le présent acte sont enregistrées et utilisées dans un traitement de données à caractère
Article L465-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de
Article L561-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41
administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de toute autre personne chargée d'une mission de service public, toutes les informations
Article L135 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
, de celle de l'organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu'elle présente ; 4° De la disponibilité des données demandées.
Article L313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
Article 36 bis
Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.
Article R178-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Sur demande de la caisse qui aurait constaté une incohérence dans les données transmises, le département lui transmet des données corrigées au plus tard le 31 août.
Article 2
.) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ; - nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ; - éléments de rémunération et de
Article 79-2
La convention conclue entre le client et le titulaire de la carte portant la mention : " Marchand de listes " précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de remboursement
Article D523-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 75
pour l'exercice de leurs missions et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
Article R5121-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire transmet sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance,
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ; - concernant les informations
Article 1
Cet avis donne toute information utile relative aux concours ou à l'examen professionnel.
Article 18-2
partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information
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