recevoir les déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ; A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ; A dresser certains actes simples

Article 341-3

—

Les équipements doivent permettre d'effectuer la mise à jour de la carte électronique de navigation de manière simple et fiable. 4. L'utilisation d'un tel équipement est conditionnée par la tenue à jour des données exploitées. 5.

Article L557-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples

Article L3633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

La conférence métropolitaine des maires adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Le tribunal est saisi par voie de simple requête par tout attributaire. Il statue en dernier ressort en chambre du conseil, le ministère public entendu, les différents attributaires et la société étant mis en cause.

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

sixième alinéa de l'article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63

Code civil

Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Elle peut bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable.

Article 6

—

cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée au moins équivalente à celle mentionnée à l'article 1er, sur la demande

Article 5

—

Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé.

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

Article 25

—

. ― Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés et mentionnés aux 2° et 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

La présente convention pourra être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie, et notamment à la demande du bailleur en ce qui concerne ses obligations relatives à la réalisation des travaux en cas de refus du nouveau bail par

Article Annexe 3

—

dissonances) puis enchaînements d'accords (suspension, conclusion) et leurs combinaisons, ponctuations et fonctions harmoniques, accords, agrégats ; - combinaisons : équilibre entre horizontalité et verticalité, superpositions de lignes mélodiques simples

Article M 9

—

L'ouverture des passages en caisses comptabilisés comme dégagements normaux qui ne sont pas mis en permanence à la disposition du public pour des raisons d'exploitation doit pouvoir se faire par simple poussée. § 3.

Article R932-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article R. 932-1-6-2, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-21-2, l'institution ou l'union applique les dispositions de cet article lorsque le membre participant dénonce

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le maître dans son échelle de rémunération ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La résiliation

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

En cas de résiliation du bail, le trop-perçu est, le cas échéant, reversé au bénéficiaire. 2° Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un gestionnaire de logement-foyer, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le

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