d'abonnements, et « simplement demandé » à la SPDP d'être plus rigoureuse sur la qualité des abonnements recueillis, quand elle constatait expressément que la SNJH avait adressé à la SPDP une « injonction

bail par lettre simple équivaut à une absence de demande de résiliation ; qu'en retenant, pour dire que le bail avait été résilié, que le courrier simple adressé le 1er mars 2018 à l'EARL [A] St Maudet

de tous ces échanges épistolaires que par courrier du 30 septembre 2009, le contrat a été résilié par la CMP Banque à compter du 31 décembre 2009, l'indemnité de résiliation étant due comme dit ci-dessus

contrat de travail en vertu de l'article 10 de celui-ci prévoyant qu'en cas d'absence pour maladie dépassant une durée de trois mois, la société aurait la faculté de considérer ledit contrat comme résilié

Mmes [R] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors : « 1°/ que l'article L. 411-31, II, 1°, du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander

de location financière ; qu'en affirmant, pour prononcer la caducité du contrat de location financière, que la société Resolia Solutions avait accusé réception de la lettre de résiliation envoyée par

Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le LOCATAIRE-GÉRANT refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé

du trouble résultant, selon elle, de manquements de M. et Mme X... aux obligations souscrites à son égard dans le cadre d'un contrat de franchise ; que ceux-ci ont objecté que ce contrat avait été résilié

société Bretagne telecom a assigné la société Iso habitat conseil en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation et de dommages-intérêts ; que cette dernière a reconventionnellement demandé

les contrats en cours que, dès lors, en retenant, pour débouter la SIPAC de sa demande de résiliation judiciaire du contrat du 5 mars 1997 et constater que ce contrat avait été résilié le 9 juin 1998,

B..., la cour d'appel a violé ledit article R. 421-5, alinéa 2 ; 2°/ que l'assureur, qui déclare par lettre simple au FGAO son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance, et qui

y mettre un terme en raison d'un manquement du cocontractant du débiteur à l'une de ses obligations, en demander judiciairement la résiliation ; qu'en retenant que, par son courrier du 4 février 2011,

tacite reconduction lui conférant dans le secteur concerné une exclusivité ; que la société Luce, ayant manifesté ultérieurement le projet d'acquérir quatre autres agences en dehors de ce secteur, a demandé

pas résilié en l'absence de mise en demeure adressée par le cocontractant à l'administrateur ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société RMCM et de M.

B... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société CLUB MEDITERRANEE, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'indemnité de résiliation Aux termes de l'article L. 211-14 du code du

A... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société CLUB MEDITERRANEE, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'indemnité de résiliation Aux termes de l'article L. 211-14 du code du

qu'il constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué n'est qu'une simple faculté, offerte à tout intéressé, qui est sans incidence sur les effets de cette résiliation ; qu'en écartant le

(Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° S 91-12.983 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur