Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 144 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L161-22-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite progressive, lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu tiré de
Article R160-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 67
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée, dans le cas énoncé au 10° de l'article L. 160-14, lorsque ce dernier, ayant été atteint d'une affection figurant sur la liste mentionnée au 3° de cet article, se trouve dans
Article D732-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 22
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-21, est pris en compte comme période d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du cinquantième jour de perception de l'allocation
Article L191-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération
Article L381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
L'élaboration du plan de redressement tient compte de la situation particulière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation faisant l'objet de ce plan.
Article 3
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
Article 52
employeurs à qui incombait le versement desdites cotisations, sont redevables à la caisse primaire et, éventuellement, à la caisse régionale de sécurité sociale, d'une somme égale au montant de l'ensemble des prestations échues ou à échoir auxquelles l'assuré
Article 127
Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.
Article 30-5
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article Annexe I
. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE
Article 31
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
Article Annexe I
. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE
Article 228-4.34
Dispositions particulières aux machines auxiliaires et aux appareils de servitude utilisant du combustible liquide
Article 213-2.17
Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives
Article R214-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 24
Les instruments financiers à caractère liquide mentionnés au XII de l'article L. 214-28 sont :
Article R214-214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Sont considérées comme liquides au sens du IV de l'article L. 214-165-1 :
Article R1261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Article D6262-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6262-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement
Article D6362-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6362-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement
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