à une demande de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié postérieurement à l'acceptation par M.

d'accepter à plusieurs reprises.

précisant qu'elle entendait soumettre à la cour des demandes nouvelles relatives à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la société, qui, dans sa lettre, informait le greffe avoir reçu

A cet égard, par une lettre du 3 décembre 2018, Mme A a informé la société de son refus d'accepter cette proposition en se bornant à relever qu'elle ne s'estimait pas capable " de tenir une telle concentration

par Mme X... dans le capital de la société civile immobilière Secrétan ayant fait l'objet d'une saisie, Mme Y... s'en est rendue adjudicataire ; que Mme Z..., associée de la SCI, lui ayant notifié son refus

Le requérant demanda ensuite lui-même sa mutation. Il fut affecté à la Cour de cassation.

LE LIEU D'EXECUTION DU TRAVAIL, ET QUE LES CONDITIONS DE MUTATION DANS LE TERRITOIRE NATIONAL FERONT L'OBJET D'UN ACCORD PRECIS DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT; ATTENDU QUE LAGIER, JOURNALISTE A LA DEPECHE

Votre refus réitéré d'occuper ce poste s'analysait alors en refus de travail.

dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le délai d'un mois dont dispose le salarié pour accepter

Vous avez refusé et persisté abusivement dans ce refus.

Par ailleurs, nous regrettons profondément votre refus de former votre successeur durant les journées des 4 et 6 avril, refus que vous m'aviez exprimé oralement le 31 mars dernier.

A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ; QUE, SUR LE REFUS DE CE FONCTIONNAIRE, IL A MUTE Y...

Attendu cependant que, d'une part, selon l'article 7 de la convention collective susvisée, toute modification du contrat doit faire l'objet d'une notification écrite et si la modification n'est pas acceptée

X..., engagé par la société Ricard en 1978 en qualité de chauffeur-livreur de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, a accepté une mutation à l'essai à Tours du 23 au 29 mars 1993 puis ayant fait connaître

[W], affirmant que la baisse de sa rémunération de 10 % n'a pas été évoquée avec lui avant sa mutation à [Localité 1], a notifié à la SASU T Systems France son refus de signer l'avenant ; Que, par courrier

Le 30 avril 2010, par courrier recommandé, vous nous avez indiqué dans un premier temps ne pas refuser cette mutation pour mentionner ensuite que vous ne l'acceptez pas dans ces conditions, celles-ci constituant

Par retour de courrier en date du 20 février dernier, vous nous avez confirmé votre refus.

Enfin, selon l'article IV-9 " clause d'intéressement en cas de mutation / clause anti-spéculative " du même cahier : " En cas de mutation de tout ou partie de l'immeuble dans les cinq ans de l'acte