La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission

Article 8

—

Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre les cours dont il s'agit se voit opposer à deux reprises un refus, il peut présenter un recours gracieux au président de l'office public d'habitations à loyer

Article 23

—

En cas de refus, la décision de la Commission des opérations de bourse est motivée.

Article 150-1.28

—

Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès sont à la charge de l'exploitant du navire. 2.

Article 211-2.06

—

Au vu du rapport d'examen de la société de classification, l'autorité compétente décide de l'acceptation ou du refus du dossier, assorti de prescriptions qu'elle juge nécessaires. 4.

Article 3

—

refuse une offre adaptée, ou s'il renonce explicitement par courrier au bénéfice de la décision, ou si le requérant décède, les données enregistrées dans le traitement sont effacées douze mois à compter de la réception de l'information concernant le refus

Article 4

—

Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe également sans délai, par lettre simple, le créancier de la suite réservée à la demande de recouvrement public et lui indique, le cas échéant, que le refus d'admission peut être contesté

Article 7

—

Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, et l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.

Article 7

—

Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.

Article 50

—

Le refus du fonctionnaire peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

En cas de refus du bail proposé, les dispositions de l'article L. 353-7 prévues en pareil cas s'appliquent.

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

En cas de refus de renouvellement, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.

Article 4

—

Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ; 3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ; 4° En cas de refus

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

Code de la consommation

lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus

Article 281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 44

Code électoral

En cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.

Article L34-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

Tout refus d'accès est motivé. L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès.

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal du centre ou à contrevenir aux dispositions de la présente section.

Article R254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

En l'absence de délivrance du certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, les justificatifs mentionnés aux deux premiers alinéas valent certificat individuel, à compter de l'expiration de ce délai, et pour une durée maximale de deux mois

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