affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des

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ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés

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convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 16 octobre 1987;   Considérant que dans son arrêt du 11 octobre 1988 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

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